Arrêté du 23 juin 1989 HABILITANT LES PREFETS A INSTITUER DE · Arrêté du 23 juin 1989 HABILITANT LES PREFETS A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES DIRECTIONS DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Arrêté du 23 juin 1989 HABILITANT LES PREFETS A INSTITUER DE чл. 1

В силаОфициален текст

Les préfets, par arrêté pris sous leur seule signature et après avis du trésorier-payeur général, sont habilités à créer les régies de recettes et les régies d'avances auprès des directions de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer, dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1988 susvisé.