Arrêté du 27 février 1987 FIXANT LE MODELE D'IMPRIME DE DEMA чл. 1

La demande d'allocation de logement à caractère familial doit être établie conformément au modèle n° S. 7116 b, annexé au présent arrêté (1).

Ce modèle a été enregistré par le Cerfa (2) sous le numéro 60-3755.

(1) Ces imprimés sont délivrés par les caisses d'allocations familiales.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.