Arrêté du 27 février 1987 FIXANT LE MODELE D'IMPRIME DE DEMA · Arrêté du 27 février 1987 FIXANT LE MODELE D'IMPRIME DE DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT A CARACTERE FAMILIAL

Arrêté du 27 février 1987 FIXANT LE MODELE D'IMPRIME DE DEMA чл. 3

В силаОфициален текст

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.