Arrêté du 5 août 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE CERTIFICATIO чл. 21
CHAPITRE III : Procédure de certification.
Les types de moteurs qui ne satisfont pas aux conditions des articles 2 à 16 du présent arrêté, mais qui présentent une sécurité équivalente, peuvent faire l'objet d'un certificat de contrôle attestant leur niveau de sécurité.
Ce certificat délivré par le laboratoire agréé est homologué par le ministre chargé des mines.
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- En vigueur depuis le 2005-07-12
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