Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 19 avril 1988 RELATIF A LA LISTE DES ESPECES VEGET · Arrêté du 19 avril 1988 RELATIF A LA LISTE DES ESPECES VEGETALES PROTEGEES EN REGION POITOU-CHARENTES COMPLETANT LA LISTE NATIONALE

Arrêté du 19 avril 1988 RELATIF A LA LISTE DES ESPECES VEGET чл. 3

В силаОфициален текст

Le directeur de la protection de la nature, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.