Arrêté du 13 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES · Arrêté du 13 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES HYDRAVIONS PEUVENT ATTERRIR ET DECOLLER SUR UN PLAN D'EAU AUTRE QU'UNE HYDROBASE

Arrêté du 13 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES чл. 9

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Les hydrosurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote ou de l'exploitant de l'aéronef. Les pilotes doivent être titulaires d'une autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces, délivrée dans des conditions définies par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et du budget.