Arrêté du 1 juillet 1987 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION C чл. 1

Il est créé au ministère de la culture et de la communication une commission chargée d'émettre un avis sur les dérogations prévues à l'article 6, alinéa 2, du décret n° 59-1405 susvisé, dont les dispositions ont été rendues applicables au ministère de la culture et de la communication par les articles 1er et 2 du décret n° 78-210 susvisé.