Arrêté du 17 mars 1988 RELATIF AUX PRIX ET AUX MARGES DES PR · Arrêté du 17 mars 1988 RELATIF AUX PRIX ET AUX MARGES DES PRODUITS ET AUX PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES INSCRITS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES

Arrêté du 17 mars 1988 RELATIF AUX PRIX ET AUX MARGES DES PR чл. 1

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Sont réglementés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires dont la liste figure en annexe au présent arrêté.

Les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services ne figurant pas sur cette liste sont déterminés sous la responsabilité des entreprises.