Arrêté du 26 novembre 1993 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEM чл. 1

La Société française de transmission de données par radio est autorisée à établir sur le territoire national un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale Ermes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.