Arrêté du 20 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 · Arrêté du 20 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 MODIFIE RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE SUBVENTIONS OU DE PRETS AIDES PAR L'ETAT

Arrêté du 20 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 чл. 1

В силаОфициален текст

Les valeurs de Co, Bo et Go figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables à partir du 1er janvier 1994 sont données en annexe du présent arrêté.