Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 2 février 1989 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRE · Arrêté du 2 février 1989 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE EN SOUS-DIRECTIONS ET BUREAUX

Arrêté du 2 février 1989 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRE чл. 2

В силаОфициален текст

La sous-direction du personnel est chargée de gérer les carrières individuelles des personnels des services et organismes rattachés aux services généraux du Premier ministre.

Elle met en oeuvre les procédures de recrutement, procède aux affectations et au contrôle des effectifs, assure le versement des rémunérations. Elle gère les procédures de cessation d'activité.

Elle engage les actions de formation nécessaires à l'activité des services et au développement des carrières.

Elle coordonne l'ensemble des activités médico-sociales.

Elle organise le fonctionnement des organismes consultatifs centraux et veille à l'application du droit syndical.

Elle est chargée du contentieux administratif et des affaires juridiques.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 1999-03-30