Arrêté du 7 octobre 1977 STATUT DES GARDES-CHASSE чл. 28
Comparution devant la commission
Lorsqu'une sanction est prise par le directeur de l'office national de la chasse à l'encontre d'un garde, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.