Arrêté du 19 octobre 1971 LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGE чл. 1

Les préfets des départements de la région parisienne communiquent au préfet de région la liste des opérations en cours de construction dans leur département respectif financées par la caisse des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré et susceptibles d'être achevées au cours de l'année.