Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agent · Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).

Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agent чл. 12

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Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées à ces agents sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme avec inscription au dossier ;

3° La rétrogradation d'échelon ;

4° Le licenciement.

L'avertissement et le blâme avec inscription au dossier sont prononcées par le directeur ou chef du service intéressé.

La rétrogradation d'échelon et le licenciement sont prononcés par le ministre, après avis du directeur ou chef de service et après que les intéressés ont été appelés à fournir leurs explications sur les faits qui leur sont reprochés.

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Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agent чл. 17