Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agent чл. 14
Lors de leurs vols en service, les agents recrutés sur contrat bénéficieront des avantages et garanties fixées par les lois et règlement en vigueur.
Lors de leurs vols en service, les agents recrutés sur contrat bénéficieront des avantages et garanties fixées par les lois et règlement en vigueur.