Décret n°56-371 du 11 avril 1956 MINISTERE.MEDAILLE DE LA VA чл. 3.1

Un arrêté du ministre de la défense, pris sur proposition du chef d'état-major des armées, détermine :

― le ou les territoires ouvrant droit à l'attribution de la croix de la Valeur militaire ;

― la date à partir de laquelle la croix peut être décernée sur ce ou ces territoires ;

― la date à partir de laquelle la croix ne peut plus être décernée sur ce ou ces territoires.