Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RE чл. 26
TITRE IV : Notation et avancement
Les avancements d'échelon et les changements de catégorie sont prononcés par le directeur du Centre national de la recherche scientifique, après avis d'une commission paritaire dont la composition sera fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1961-06-22