Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RE чл. 50
Cessation de fonctions
Les agents contractuels licenciés en application des articles 47 et 48 bénéficient de l'indemnité de licenciement prévue par le décret n° 55-159 du 3 février 1955.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1970-03-06