Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commis · Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce.

Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commis чл. 6

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Le président arrête l'ordre du jour des séances en accord avec le rapporteur général. Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal, celle du président est prépondérante.