Arrêté du 5 février 1975 HBM,ACCESSION A LA PROPRIETE чл. 10
Titre Ier : Caractéristiques techniques et prix de revient.
Des dérogations aux dispositions du présent titre peuvent être accordées par le ministre de l'équipement pour des programmes de logements répondant à une destination spéciale ou présentant un caractère expérimental.