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Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assura · Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes.

Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assura чл. 2-1

В силаОфициален текст

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral. Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 662-1 du code de la sécurité sociale. Si aucun choix n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2025-11-14