Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 RELATIF A L'APPLICATION · Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 RELATIF A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES DES ENTREPRISES MINIERES ET ASSIMILEES ALGERIENNES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE

Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 RELATIF A L'APPLICATION чл. 9

Chapitre 1er : Assurance vieillesse.

В силаОфициален текст

Les personnes visées à l'article 1er qui, compte tenu des périodes de salariat ou assimilées, validées au titre du régime minier algérien en peuvent prétendre à un avantage de vieillesse du régime minier français de sécurité sociale obtiennent, le cas échéant, les prestations prévues par le livre VIII du code de la sécurité sociale.

История на изменения

En vigueur depuis le 1993-09-08

Препраща към

Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 RELATIF A L'APPLICATION чл. 1