Arrêté du 15 février 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS PARITAIRES чл. 1
Titre Ier : Champ d'application
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique.
Il n'est pas applicable aux agents dont la nomination est prononcée respectivement par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé de la solidarité nationale.