Décret du 28 février 1947 PRESCRIVANT LA PUBLICATION AU JOUR · Décret du 28 février 1947 PRESCRIVANT LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES ARRETES PREFECTORAUX AUTORISANT DES MODIFICATIONS AUX CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES

Décret du 28 février 1947 PRESCRIVANT LA PUBLICATION AU JOUR чл. 1

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Mention sera faite au Journal officiel de la République française des arrêtés préfectoraux pris en application de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945, autorisant une modification à la circonscription territoriale des communes.