Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS EN чл. 33
Titre VI : De la procédure.
La notification du mémoire institué par l'article 29 ci-dessus, interrompt la prescription. Il en est de même de la demande de désignation d'expert formée en application de l'alinéa 2 de l'article L. 145-58 du code de commerce.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1970-01-04
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- Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS EN чл. 29