Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions чл. 15

Par application de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux préfets :

a) Loi du 13 juillet 1983 susvisée : articles 8, 9, 10, 17 (premier alinéa), 18 (deuxième alinéa), 19 (deuxième et troisième alinéa) et 21 (dernier alinéa) et les textes pris pour leur application ;

b) Loi du 11 janvier 1984 susvisée : articles 14, 17, 25 (deuxième alinéa), 26, 34 (7°), 37 à 40 bis, 55, 57 (sauf la dernière phrase), 59 à 63, 67 et 70 et les textes pris pour leur application ;

c) Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;

d) Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :

articles 11, 14 (11°), 20, 22 (troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéa), 23, 27 à 29, 40 (dernier alinéa), 49 (sauf quatrième alinéa), 50, 57, 57 bis (IV, sauf la première phrase) et 61.