Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 RELATIF AU REGIME INVALI чл. 2-3

La garantie de ce régime n'est pas ouverte aux médecins bénéficiaires d'une retraite servie par la caisse ou par un régime obligatoire de sécurité sociale de base ou complémentaire, exerçant une activité médicale à l'exclusion des bénéficiaires d'une pension militaire.