Décret n°69-930 du 14 octobre 1969 PORTANT APPLICATION AUX I чл. 23
CHAPITRE IV
Les dispositions de l'article 5 ci-dessus relatives aux enseignants
et aux étudiants sont applicables aux élections des délégués des unités
prévues à l'article 39 de la loi susvisée du 12 novembre 1968.