Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU чл. 15
Titre IV : Dispositions communes
Les nominations aux grades de technicien et de chef technicien sont faites par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1992-07-01