Arrêté du 30 août 1984 RELATIF AU LIVRET D'EPARGNE-ENTREPRIS чл. 6

A l'issue de la période d'indisponibilité des fonds, un prêt peut être consenti, pour le financement d'un projet visé à l'article 1er de la loi susvisée au titulaire du livret ou à une personne physique qu'il rend cessionnaire de ses droits.