Arrêté du 23 octobre 1984 INSTITUANT UNE ALLOCATION SPECIALE · Arrêté du 23 octobre 1984 INSTITUANT UNE ALLOCATION SPECIALE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,A COMPTER DU 01-07-1983 ET DU 01-10-1983

Arrêté du 23 octobre 1984 INSTITUANT UNE ALLOCATION SPECIALE чл. 5

В силаОфициален текст

L'allocation spéciale allouée à certains personnels handicapés n'est pas cumulable avec la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982.