Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Décret n°76-303 du 2 avril 1976 RELATIF A L'OCTROI DES ALLOC · Décret n°76-303 du 2 avril 1976 RELATIF A L'OCTROI DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF

Décret n°76-303 du 2 avril 1976 RELATIF A L'OCTROI DES ALLOC чл. 6

В силаОфициален текст

Les familles des engagés ont droit aux mêmes allocations et majorations que celles des jeunes gens appelés au service national actif, mais seulement pendant la durée légale du service militaire actif.