Décret du 2 mars 1978 AUTORISANT EDF A CREER UN MAGASIN INTE · Décret du 2 mars 1978 AUTORISANT EDF A CREER UN MAGASIN INTERREGIONAL DE STOCKAGE DE COMBUSTIBLE NEUF DESTINE A DES REACTEURS A EAU SOUS PRESSION ET URANIUM ENRICHI SUR LE SITE NUCLEAIRE DE CHINON (INDRE-ET-LOIRE)

Décret du 2 mars 1978 AUTORISANT EDF A CREER UN MAGASIN INTE чл. 11

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Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2014-11-17