Arrêté du 19 novembre 1984 RELATIF AUX CLAUSES DE VARIATION чл. 5
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seraient prises par les préfets de ces départements.
La délégation de compétence donnée par l'arrêté n° 81-52 / A du 11 décembre 1981 demeure en vigueur.