Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de · Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de l'administration des monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration

Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de чл. 31

В силаОфициален текст

Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.