Décret n°71-999 du 7 décembre 1971 RELATIF AU STATUT DU PERS чл. 9

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement

industriel et scientifique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier

ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.