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Décret n°80-824 du 17 octobre 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'A · Décret n°80-824 du 17 octobre 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 17-II DE LA LOI DE FINANCES 8030 DU 18-01-1980

Décret n°80-824 du 17 octobre 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'A чл. 4

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Les infractions aux dispositions du présent décret sont recherchées, constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.