Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr · Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr чл. 1 В силаОфициален текст Sont abrogés les articles 35 à 50 de la loi du 25 ventôse an XI. Цитиран от Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr чл. 7-2Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr чл. 43-8Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr чл. 110 Съдържание чл. 2 · Следващ →