Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr чл. 122
Titre VII : Dispositions transitoires et diverses.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la date et les modalités d'application du présent décret aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1990-09-01