Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr · Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr чл. 135

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.