Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr чл. 14
Section I : Les études supérieures de notariat
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le cahier des charges du diplôme national de master mentionné à l'article 13.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2024-09-01