Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr чл. 75
Chapitre III : Régime des études sanctionnées par le diplôme des métiers du notariat
Les modalités d'application des dispositions réglementaires relatives au régime de l'année de formation prévue au 3° de l'article 60 sont précisées par le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2018-10-01