Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr чл. 98
Chapitre I : Organisation de l'Institut national des formations notariales
Dans les délibérations du conseil d'administration, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes étrangères à la profession.