Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 RELATIF AUX FORMATIONS P чл. 7
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS CONDUISANT A UNE QUALIFICATION.
La convention prévue à l'article 6 ci-dessus détermine, notamment :
L'objet, la nature, la durée de la formation ;
Les modalités d'organisation de l'activité sur les lieux de travail ;
Le nom du ou des salariés intéressés ;
Les engagements réciproques des parties.
La convention détermine, le cas échéant, les modalités de la participation financière de l'employeur vis-à-vis du centre de formation. Cette convention est soumise à l'avis de la commission des relations avec les professions.