Décret du 3 avril 1981 autorisant la création par Electricit чл. 11
Le ministre de l’industrie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l’industrie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.