Décret n°85-842 du 5 août 1985 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIR чл. 10

L'article 299 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

"Art. 299 - La délivrance des renseignements urgents prévus au II de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 donne ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salaires."