Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 82 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) PORTANT CREATION D'UNE REDUCTION D'IMPOTS POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS L'IMMOBILIER LOCATIF

Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION чл. 5

OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS *DE SII OU DE SCPI*.

В силаОфициален текст

Pendant la durée de leur engagement, les souscripteurs de parts ou actions joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du relevé prévu à l'article 7.

Препраща към

Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION чл. 7