Arrêté du 6 mars 1987 RELATIF AUX CONVENTIONS DE CONVERSION чл. 1

Les conventions de conversion entre l'Etat, les entreprises et les organismes gestionnaires compétents visés à l'article L. 351-21 du code du travail, en application de l'article L. 322-3 du code du travail, doivent être conformes à la convention type annexée au présent arrêté.