Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPL · Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPL чл. 105-13

DISPOSITIONS SPECIALES AUX MEMBRES DU CADRE AUXILIAIRE DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER.

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Les demandes visées à l'article 105-11 sont adressées à la caisse primaire centrale de sécurité sociale de la région parisienne. Cet organisme transmettra le dossier à la dernière caisse primaire d'affiliation en métropole si l'intéressé a déjà effectué des périodes d'assurance obligatoire.

История на изменения

En vigueur depuis le 1962-09-08

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Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPL чл. 105
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPL чл. 11