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Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulie · Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulie чл. 5

TITRE II : Nomination et avancement.

В силаОфициален текст

Les nominations au grade d'inspecteur et au grade d'inspecteur général sont prononcées par décret du Président de la République.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2023-01-01